Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé vendredi qu'après corrections et "tenant compte du renforcement de la sécurité de l'application e-Health, le risque de préjudice grave, ou à tout le moins d'inconvénients sérieux, découlant de l'application Covid Scan et de sa fonctionnalité liée à la suspension list, n'est plus démontré actuellement."
Le tribunal avait été saisi par l'ASBL de défense des droits humains Charta21. Cette dernière avait attaqué en urgence la plateforme e-Health en raison d'une faille de sécurité qui permettait, en ayant en sa possession le QR Code apparaissant sur le Covid Safe Ticket d'un ci toyen, de connaître son statut vaccinal, en comparant son QR Code à la suspension list, accessible facilement en ligne, "ce qui constituait une atteinte grave à la protection de ses données personnelles", rappelle Charta 21.
Un expert judiciaire avait été nommé. Il a constaté l'existence de cette faille et a émis un certain nombre de recommandations techniques. Pour y répondre, la plateforme e-Health a effectué huit corrections techniques destinées à améliorer la sécurité de Covid Scan, a assuré cette dernière devant la justice.
A la suite de ces corrections, le juge a estimé que "dans ces conditions et tenant compte du renforcement de la sécurité de l'application, intervenu en cours de procédure, le risque de préjudice grave, ou à tout le moins d'inconvénients sérieux, découlant de l'application Covid Scan et de sa fonctionnalité liée à la suspension list, n'est plus démontré actuellement", indique enfin Charta 21 qui "prend acte de cette décision et analysera les options possibles avec ses avocats".
