À compter du 1er janvier 2026, les médecins généralistes devront obligatoirement utiliser Mult-eMediatt pour transmettre par voie électronique aux mutualités les certificats d’incapacité de travail de plus de 14 jours ainsi que les prolongations. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation progressive des certificats médicaux et concerne, à ce stade, les certificats destinés aux mutualités.
À compter du 1er janvier 2026, les généralistes devront obligatoirement utiliser Mult-eMediatt pour transmettre par voie électronique aux mutualités les certificats d’incapacité de travail de plus de 14 jours, ainsi que les prolongations. Cette obligation concerne les certificats destinés aux mutualités et vise à standardiser et sécuriser la transmission des données d’incapacité de travail.
Mult-eMediatt est une fonctionnalité intégrée aux logiciels médicaux permettant l’envoi électronique direct des certificats d’incapacité de travail vers les destinataires concernés, principalement les mutualités et Medex. L’outil génère automatiquement le modèle de certificat adéquat en fonction de la situation du patient et du destinataire, et l’expédie de manière sécurisée.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation en 2026, l’utilisation de Mult-eMediatt pour les certificats destinés aux mutualités reste conditionnée au consentement du patient, nécessaire pour accéder au fichier des coordonnées des assurés sociaux afin d’identifier la mutualité compétente. Ce consentement peut être retiré à chaque consultation. À partir de 2026, ce consentement ne sera plus requis pour les certificats d’incapacité de plus de 14 jours et leurs prolongations, l’envoi électronique devenant obligatoire.
Dans sa phase actuelle, Mult-eMediatt est accessible uniquement aux médecins généralistes. Il peut être utilisé lorsque le patient est salarié du secteur privé, demandeur d’emploi ou indépendant, et que l’incapacité de travail dépasse 14 jours ou constitue une prolongation. Pour les incapacités de travail de moins de 14 jours, la procédure classique reste d’application, l’outil ne permettant pas encore l’envoi électronique dans ces situations. À terme, l’objectif est de permettre la transmission dès le premier jour d’incapacité.
Les certificats d’incapacité destinés à d’autres destinataires, notamment les employeurs, ne peuvent pas encore être transmis via Mult-eMediatt. Dans ces cas, le médecin doit continuer à remettre un certificat papier au patient. Une extension de l’application est toutefois prévue afin de permettre, ultérieurement, l’envoi électronique des certificats aux employeurs.
Pour les patients relevant des administrations publiques qui doivent transmettre un certificat d’incapacité à Medex, Mult-eMediatt peut déjà être utilisé dès le premier jour d’incapacité de travail. D’autres employeurs publics, tels que HR Rail ou la police, devraient être intégrés lors d’étapes ultérieures du déploiement.
Une autre modification à partir de 2026
Parallèlement à l’obligation d’utilisation de Mult-eMediatt, une autre modification réglementaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Les médecins généralistes et spécialistes, ainsi que les sages-femmes et les dentistes, devront prescrire des périodes d’incapacité de travail de trois mois maximum pour les certificats destinés aux mutualités. Cette limitation s’applique quelle que soit la gravité de l’affection. Les certificats pourront être prolongés par périodes successives de trois mois, aussi longtemps que le dispensateur de soins l’estimera nécessaire.
Cette règle ne concerne que les certificats d’incapacité adressés aux mutualités et ne s’applique pas aux certificats destinés à d’autres organismes, tels que Medex ou les employeurs. Les logiciels médicaux intégreront un contrôle technique empêchant l’envoi de certificats dont la durée excède trois mois vers les mutualités.
Selon les autorités, cette limitation vise à renforcer le suivi et l’accompagnement personnalisé des patients en incapacité de travail, en favorisant une réévaluation régulière de leur situation médicale et socio-professionnelle.
Pas d'exemption lié à l'âge
Le Groupement belge des omnipraticiens (GBO) indique qu’aucune exemption liée à l’âge n’est prévue pour l’utilisation de Mult-eMediatt. Si les médecins généralistes plus âgés restent exemptés de l’obligation de facturer et de prescrire électroniquement, l’usage de Mult-eMediatt sera obligatoire, quel que soit l’âge, pour transmettre aux mutualités les certificats d’incapacité de travail de plus de 14 jours et leurs prolongations. Aucun accès n’étant prévu en dehors d’un dossier médical informatisé, les médecins travaillant encore avec des dossiers papier pourront utiliser Medispring Light, une solution web annoncée à 40 euros par mois hors TVA, avec support téléphonique inclus, permettant d’envoyer les certificats via Mult-eMediatt sans informatiser les dossiers.
Mult-eMediatt s’inscrit dans la stratégie plus large de numérisation de l’e-Santé, avec pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les médecins et les patients, tout en sécurisant les échanges de données entre les prestataires de soins et les institutions concernées.
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