Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à intégrer en droit belge le règlement européen sur les données. Le texte organise la mise en œuvre nationale du règlement (UE) 2023/2854, avec des implications attendues pour la gouvernance et l’accès aux données, notamment dans les secteurs régulés.
Ce règlement, adopté le 13 décembre 2023, établit des règles harmonisées sur l’équité de l’accès aux données et leur utilisation au sein de l’Union européenne. Il vise à faciliter le partage des données, tout en encadrant leur exploitation par les acteurs publics et privés.
L’avant-projet de loi prévoit une adaptation du cadre institutionnel belge. Il modifie la législation relative au régulateur des postes et télécommunications, qui se verrait confier le rôle d’autorité compétente et de coordinateur des données dans le cadre du Data Act.
Parallèlement, le texte prévoit une extension des missions de l’Autorité de protection des données, afin d’intégrer les nouvelles compétences découlant du règlement européen. Cette évolution doit permettre d’assurer la cohérence entre les exigences en matière de partage des données et celles liées à la protection de la vie privée.
L’avant-projet est désormais transmis pour avis au Conseil d’État ainsi qu’à l’Autorité de protection des données, avant un éventuel dépôt au Parlement.
