Que risque un médecin qui consulte un Dossier Médical Global (DMG) sans l'accord du patient ? Si de tels accès restent relativement rares, ils donnent lieu, en moyenne, à une à deux plaintes par mois devant l'Ordre des médecins. Le Pr Christian Mélot, vice-président du Conseil national, rappelle les règles applicables et les conséquences disciplinaires et juridiques d'une consultation non autorisée.

« Aujourd'hui, un médecin qui n'est pas le gestionnaire du DMG peut le consulter, mais uniquement avec l'accord explicite du patient. Ce dernier doit signaler qu'il dispose déjà d'un DMG ailleurs et autoriser sa consultation. Il est important de souligner que cette consultation ne transfère jamais le DMG chez le nouveau médecin : il reste géré par le praticien d'origine. »

Que se passe-t-il en cas d'accès sans consentement ?

Actuellement, une plainte est déposée auprès de l'Ordre des médecins, en moyenne une à deux fois par mois, par un patient ou par le médecin titulaire du DMG qui constate une anomalie lors d'une consultation.

« Un chiffre appelé à augmenter à mesure que les patients se familiarisent avec leurs droits issus du RGPD et comprennent qu'un médecin ne peut légalement consulter leur dossier que dans le cadre d'une relation thérapeutique existante », ajoute le Pr Mélot.

Les patients peuvent déposer plainte auprès du conseil provincial dont dépend le praticien concerné.

« L'Ordre mène alors une enquête interne, en interrogeant le médecin mis en cause sur les circonstances de l'accès et sur l'accord éventuel du patient, avant d'envisager, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure disciplinaire. »

Dans la pratique, c'est souvent le médecin titulaire du DMG qui détecte le problème.

« En interrogeant son patient sur d'éventuelles autorisations données à d'autres praticiens, il peut découvrir que des consultations ont eu lieu sans consentement et alerter alors le patient de cette situation. »

Un volet RGPD également en jeu

Au-delà de la voie disciplinaire, la consultation d'un dossier médical sans lien thérapeutique et sans autorisation constitue également une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Autorité de protection des données (APD) peut être saisie et mener sa propre enquête sur ce type d'atteinte aux données médicales, considérées comme une catégorie de données particulièrement sensibles.

> Porter plainte auprès de l'Ordre des médecins. Adressez un courrier écrit au conseil provincial de l'Ordre des médecins dont dépend le praticien afin de signaler un manquement à la déontologie et au secret professionnel. https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-madresser-si-mes-droits-du-patient-ne-sont-pas-respectes et https://ordomedic.be/fr/conseil-national/contact