Vingt-quatre acteurs de la société civile bruxelloise ont lancé ensemble une requête en annulation d'un article de l'ordonnance "Bruxelles Numérique" devant la Cour constitutionnelle. Ce recours a été adressé le 19 août dernier, ont indiqué mardi les plaignants à l'occasion d'une conférence de presse.

Le Parlement bruxellois a approuvé en janvier 2024 les projets d'ordonnance et de décret "Bruxelles Numérique" portés par le ministre régional de la Transition numérique Bernard Clerfayt. Ces projets, promulgués en février, visent à rendre disponible en ligne l'ensemble des démarches administratives en Région bruxe lloise, tout en garantissant un accompagnement et le maintien de guichet physique, centrale d'appel et courrier postal.

L'ordonnance fait depuis près de deux ans l'objet de nombreuses critiques d'associations et organisations, qui s'inquiètent de l'absence d'obligation de maintien de guichets physiques dans les administrations bruxelloises. Or, près de deux Bruxellois sur cinq éprouvent des difficultés avec le numérique, selon le Baromètre de l'inclusion numérique mené par la Fondation Roi Baudouin en 2023, a rappelé Anne Coppieters, directrice générale de l'ASBL Lire et écrire Bruxelles. "Depuis le Covid-19, de plus en plus de personnes ont des difficultés à accéder à leurs droits essentiels", a ajouté Stéphane Vanden Eede, chargé de mission sur la probl& eacute;matique la fracture numérique au sein de Lire et écrire.

Après des cartes blanches, des manifestations et des réunions avec les politiques, seize associations et organisations rassemblées contre Bruxelles Numérique, soutenues financièrement par huit autres acteurs de la société civile, se sont alliées pour lancer un recours devant la Cour constitutionnelle. Parmi ces institutions, les syndicats CSC et FGTB, la Ligue des droits humains, le Ciré ou encore la fédération des maisons médicales ont décidé d'accompagner Lire et écrire dans cette démarche.

C'est particulièrement l'article 13 de l'ordonnance qui est visé. Celui-ci "prévoit une exception, qui ferait qu'une administration ne serait pas obligée de garantir un accès physique en cas, je cite, d'une charge disproportionnée", a précisé Emmanuelle Hardy, conseillère juridique à la Ligue des droits humains.

Selon les plaignants, cet article viole trois principes de la constitution: il s'agirait d'une discrimination quant à l'accès aux services publics entre les citoyens qui ont des difficultés avec le numérique et les autres ; la suppression de l'accès à des services vitaux et aux droits fondamentaux pour une catégorie de la population ; mais aussi une discrimination pour "les personnes vulnérabilisées en raison d'un handicap".

L'objectif de ce recours est de "garantir que les administrations locales et régionales garantissent un guichet physique et un accueil humain pour toutes et tous", a résumé M. Vanden Eede.

La Cour constitutionnelle n'a pas encore fixé de date quant à la publication de l'arrêt concernant ce recours. Les associations envisagent un délai d'un an. Dans le même temps, elles comptent poursuivre leur travail auprès des politiques, à Bruxelles comme en Wallonie ou en Flandre.

Elles espèrent notamment que la prochaine déclaration de politique gouvernementale en Région bruxelloise apportera la garantie d'accès physique aux administrations locales et régionales. "Nous savons que Les Engagés ont voté contre l'ordonnance de Bernard Clerfayt et que le MR s'est majoritairement abstenu. Nous leur avons adressé nos questions, mais nous n'avons pas encore reçu de réponse", a souligné M. Vanden Eede.