Le Conseil des ministres a donné son feu vert à un avant-projet de loi visant à encadrer le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des médicaments et des produits de santé.
Ce texte précise les finalités pour lesquelles l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) pourra traiter des données personnelles, notamment en lien avec les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires. L’objectif est d’adapter la législation actuelle aux obligations issues du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
L’avant-projet sera soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données avant d’être transmis au Conseil d’État pour examen.
