Deux nouvelles mesures relatives à la prescription de l’incapacité de travail entreront en vigueur en principe le 1er janvier 2026, avec l’obligation d’un envoi électronique des certificats de plus de 14 jours et des prolongations via Mult-eMediatt, ainsi que la limitation à trois mois de chaque période d’incapacité prescrite à destination des mutualités, précise mardi l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) dans un communiqué.
À partir de cette date, la phase transitoire d’utilisation de Mult-eMediatt prendra fin. Les médecins généralistes devront transmettre par voie électronique à la mutualité tous les certificats d’incapacité de travail supérieurs à 14 jours, ainsi que les prolongations. L’autorisation préalable du patient pour cet envoi ne sera plus requise. Le certificat papier vers la mutualité restera toutefois d’application pour les incapacités de 14 jours et moins, tandis que le patient pourra toujours recevoir un certificat papier destiné à son employeur s’il en a besoin.
Mult-eMediatt, accessible depuis juin 2024, permet déjà aux médecins généralistes d’envoyer des certificats d’incapacité de travail par voie électronique aux mutualités pour une incapacité de plus de 14 jours ou une prolongation, ainsi qu’à Medex lorsque le patient fait partie du personnel d’un service public tenu de signaler son incapacité dès le premier jour. L’outil, intégré aux logiciels médicaux, évite au médecin de devoir utiliser différents modèles de certificats selon le statut professionnel du patient et permet de sélectionner le destinataire précis et les informations spécifiques requises.
« La simplification administrative est au cœur des projets fédéraux en matière de soins de santé. Elle a pour but d’alléger la charge de travail des professionnels de santé et de libérer leur temps précieux afin de le consacrer aux soins et à l’accompagnement de leurs patients. L'envoi électronique du certificat d'incapacité de travail s'inscrit dans cette logique », explique Clara Arbesu, Directrice générale du Service Indemnités de l’INAMI.
Pour les patients, l’envoi électronique signifie qu’ils ne devront plus transmettre eux-mêmes leur certificat à la mutualité dans certains délais, au risque de voir leurs indemnités diminuées, ni recourir à des canaux variés et plus ou moins sécurisés. L’INAMI évoque un gain de temps, une charge administrative allégée et un traitement plus rapide et plus sécurisé.
La seconde mesure prévoit qu’à partir de 2026, la durée de chaque période d’incapacité de travail prescrite à l’intention de la mutualité ne pourra dépasser trois mois, quelle que soit la gravité de la pathologie. À l’issue de cette période, le certificat pourra être prolongé pour une durée de trois mois maximum à chaque fois, lorsque le médecin généraliste, le spécialiste, le dentiste ou la sage-femme l’estimera nécessaire. Cette limitation ne concerne pas les certificats destinés à d’autres destinataires, tels que l’employeur.
« Prescrire une incapacité de travail est un acte à la fois médical et thérapeutique. Cet acte induit, dès lors, de rentrer dans une dynamique d’accompagnement personnalisé des patients », souligne Clara Arbesu. Elle précise que « la mise au point du diagnostic, le suivi thérapeutique, la collaboration éventuelle avec d’autres prestataires de soins, le processus de revalidation et de rétablissement, et l’évaluation des possibilités de reprise du travail selon l’évolution de l’état de santé, impliquent un suivi régulier des patients, parfois à rythme fréquent ». Cette nouvelle obligation vise ainsi à « renforcer le dialogue et d’assurer aux professionnels de santé les conditions optimales nécessaires à la qualité de leur accompagnement ».
La législation afférente à ces deux mesures suit actuellement son cours au sein de la Chambre. L’INAMI indique avoir lancé une campagne à l’intention des prescripteurs de l’incapacité de travail afin de les informer de l’entrée en vigueur de ces dispositions en principe au 1er janvier 2026. Une communication vers les patients sera organisée ultérieurement par l’intermédiaire des mutualités.
