Un arrêt inédit rendu en France en mai 2025 sur la suppression d’une fiche Google d’un prestataire de soins continue de susciter l’attention en Belgique. Numerikare avait évoqué ce jugement en septembre. Mercredi à la Chambre, la députée Frieda Gijbels (N‑VA) a interrogé le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke sur les moyens dont disposent les soignants belges confrontés à des profils et avis en ligne créés sans leur consentement.
Frieda Gijbels a rappelé que la cour d’appel de Chambéry avait ordonné la suppression d’un profil Google My Business d’un dentiste, créé sans accord, sur la base du Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Cet arrêt est aussi particulièrement pertinent pour la Belgique, car chez nous aussi, les médecins et autres prestataires de soins sont régulièrement confrontés à des profils et à des avis en ligne créés sans leur consentement. Ils ne peuvent en outre pas y répondre librement en raison de leur éthique professionnelle. Le déséquilibre est donc grand. Les patients peuvent publier des évaluations négatives anonymes ou invérifiables, tandis que les soignants peuvent à peine se défendre. »
L'APD garant du respect du RGPD
Dans sa réponse, Frank Vandenbroucke a reconnu que « cette affaire présente une valeur de précédent également pour la Belgique, puisque le Règlement général sur la protection des données a un effet direct dans chaque État membre de l’Union européenne ».
Il a rappelé que « l’Autorité de protection des données (APD) est l’organe indépendant qui, en Belgique, veille au respect des principes du RGPD ». Il a précisé : « Je ne sais pas si l’APD a déjà reçu des plaintes spécifiques de prestataires de soins, mais c’est bien auprès d’elle que ceux-ci peuvent s’adresser le cas échéant. »
Le ministre a ajouté que l’APD dispose de prérogatives d’enquête et qu’elle « peut, si nécessaire, imposer des mesures provisoires ». Il a aussi souligné que « sa chambre contentieuse peut imposer des mesures contraignantes assorties d’astreintes ».
Quant à la question d’une éventuelle analyse juridique, il a répondu que celle-ci « relève de la compétence de l’APD, qui dispose à la fois de l’autorité et de l’expertise nécessaires pour constater d’éventuelles infractions au RGPD ».
Informations pratiques pour les médecins souhaitant saisir l’APD
Les médecins confrontés à la création d’un profil en ligne sans leur consentement ou à des évaluations anonymes peuvent adresser une plainte à l’Autorité de protection des données (APD), l’organisme compétent en Belgique pour faire respecter les principes du RGPD.
Le dépôt de plainte peut se faire via le formulaire en ligne disponible sur le site de l’APD :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/introduire-une-plainte
Des questions peuvent être adressées au service de première ligne de l’APD, par téléphone au +32 (0)2 274 48 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h) ou par courrier électronique à l’adresse contact@apd-gba.be. L’Autorité de protection des données est située rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
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