Le retrait de l’arrêté royal du 15 décembre 2024 relatif à l’accès aux données de santé, publié le 17 avril 2026, confirme les préoccupations exprimées dès le départ par l’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM). Dans un communiqué diffusé lundi , le syndicat médical rappelle qu’il avait introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre cet arrêté.
L’arrêté initial précisait les règles relatives au consentement éclairé et à l’accès aux données des patients. Dans la pratique, ce dispositif soulevait toutefois d’importantes difficultés, selon l’ABSyM. Le syndicat pointait notamment un manque de clarté quant à la portée réelle du consentement du patient et à son caractère véritablement libre et éclairé. Les patients ne pouvaient pas suffisamment anticiper qui avait accès à leurs données à un moment donné, ni dans quelles conditions cet accès pouvait évoluer.
L’ABSyM critiquait aussi le fait que le système n’offrait au patient que la possibilité d’exclure de son consentement un seul professionnel identifié à la fois. Il ne permettait donc pas d’exclure une catégorie entière de professionnels. Un patient souhaitant exclure tous les pharmaciens aurait ainsi dû exclure nominativement chaque pharmacien du pays, un par un, ce qui rendait cette exclusion concrètement impossible.
Une partie importante de la mise en œuvre concrète du système reposait également sur des structures externes, ce qui soulevait des questions quant à l’ancrage juridique et à la transparence des règles applicables. Pour l’ABSyM, le retrait de l’arrêté démontre que ces questions ont été prises au sérieux.
Le syndicat estime par ailleurs logique que la Belgique réexamine son cadre relatif aux données de santé avec l’entrée en vigueur des règles européennes relatives à l’Espace européen des données de santé (EHDS). Il soutient cet exercice, mais insiste sur la nécessité de traduire ces règles européennes en accords clairs et réalisables dans la pratique des soins en Belgique.
Les médecins ne sont pas opposés au partage numérique des données, ajoute l’ABSyM. Un système bien conçu peut, selon elle, améliorer et soutenir la qualité des soins, à condition que les règles soient claires et applicables dans la pratique. Le syndicat demande dès lors que la concertation annoncée avec l’ensemble des parties prenantes soit prise au sérieux, avec une attention suffisante à la réalité du terrain.
« Ce retrait confirme que nous avons soulevé à juste titre des questions importantes. Les nouvelles règles relatives aux données de santé doivent non seulement être juridiquement correctes, mais aussi claires et applicables dans la pratique des soins. C’est la seule manière de préserver la confiance entre le médecin et le patient », déclarent le Dr Patrick Emonts, président de l’ABSyM-BVAS, et le Dr David Simon, expert e-health.
