Données personnelles: base légale validée en commission du parlement wallon

Le projet de décret relatif aux traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, pour limiter la propagation du Covid-19 sur les lieux de travail, a été approuvé mardi en commission Santé du parlement wallon.

Concrètement, le texte porte assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivit és; de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et enfin de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.

Le texte, également adopté ce mardi en commission de la Chambre, a été approuvé par la majorité wallonne. Le cdH s'est abstenu, estimant notamment qu'"on aurait pu aller plus loin dans les réponses apportées au Conseil d'État". Quant au PTB, il a voté contre. "Le processus mis en place n'est pas correct. Légaliser rétroactivement ce qui a été fait en toute illégalité n'est pas acceptable", a ainsi justifié la députée d'extrême gauche Laure Lekane.

Lire aussi :

La circulation des données de mon patient : consentie et sécurisée ? (Enquête)

La vaccination risque de piétiner la protection des données personnelles

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.