Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet d’accord de coopération législatif entre l’État fédéral et le communautés, la Commission communautaire commune et française et la Région wallonne concernant l’échange électronique optimal et le partage d’informations et de données entre les acteurs des secteurs du social et de la santé.
L’avant-projet d’accord de coopération a pour objet l’échange de données de santé partagées via des coffres-forts (hubs et metahubs) et ce, tant pour une utilisation primaire que secondaire de ces données par les utilisateurs légitimes. L’avant-projet donne par ailleurs la possibilité à l’usager de soins d'organiser l'accès à ses données de santé partagées numériquement avec les différents professionnels de soins de santé, les professionnels de soins ou une équipe de soins de santé auto-constituée, et la représentation des entités fédérées dans la Plateforme eHealth et la Health Data Agency.
L'accord de coopération prévoit en outre la création d’une base de données interfédérale BelRAI ainsi que la possibilité pour une ou plusieurs entité(s) fédérée(s) de créer et d’utiliser sa propre base de données BelRAI. Dans ce contexte, l’avant-projet d’accord de coopération prévoit également le traitement des données à caractère personnel liées aux évaluations BelRAI, aux évaluations partielles et aux résultats BelRAI, ainsi que l'échange de données de santé partagées relatives à un résultat BelRAI.
Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de l'accord de coopération et a marqué son accord sur l'avant-projet d'accord de coopération.
L'avant-projet d'accord de coopération est transmis pour accord au Comité de concertation et pour avis à l’Autorité de protection des données.
